Conditions Générales
d’Utilisation Ursino

1. Dispositions préliminaires

La Web Application URSINO est éditée par la société WMB COMPANY et permet aux entreprises, cabinets de recrutement, écoles et centres de formation de créer des tests personnalisés et de faire passer des tests d’évaluations ou des diagnostics à des collaborateurs, clients, apprenants ou candidats au recrutement (ex : test de compétences, diagnostics, bilans de compétences, tests de connaissances…).

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la plateforme SaaS accessible à l’URL my.ursino.app (ci-après la « Web Application ») par toute entreprise, association ou école située en France métropolitaine (ci-après le « Client ») en vue de l’utilisation de la Web Application et de la commande de tests (ci-après les « Crédits ») ou de souscription à un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») mis à destination de ses propres clients ou structures propres (ci-après les « Partenaires ») qui pourront organiser et inviter des personnes à passer les tests lors de création de sessions de tests (ci-après les « Utilisateurs »)

1.2 Le fait d’utiliser la Web Application implique l’acceptation sans réserve des CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par WMB COMPANY.

1.3 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour WMB COMPANY de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.4 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de la Licence. WMB COMPANY se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout renouvellement de la Licence, WMB COMPANY se réserve le droit d’apporter toute modification à la Web Application, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. Commande de crédits et souscription de l’abonnement

2.1 Les modalités tarifaires sont présentées au Client sur la page Tarifs du site ursino.app et sur la Web Application.

La commande de Crédits ou la souscription d’Abonnement est effectuée par le Client depuis la Web Application après création d’un compte comme stipulée à l’article 2.2 des présentes CGU. La commande ou la souscription est ferme pour le Client et pour WMB COMPANY à compter de la date de la commande ou de la souscription et du paiement effectués depuis la Web Application.

2.2 Afin de procéder à la commande de Crédits ou à la souscription d’Abonnement, le Client devra se créer un compte sur la Web Application. Pour créer un compte, le Client doit renseigner les informations mentionnées sur la page d’inscription « https://ursino.app/register ». Un compte Client est relié à un interlocuteur personne physique. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel il est invité à cliquer afin de finaliser son inscription.

2.3 Les Crédits commandés ne sont ni soumis à une date d’expiration ni à une durée d’engagement.

2.4 L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois (abonnement mensuel) ou d’une année (abonnement annuel). Les crédits non consommés à la date anniversaire mensuelle ne sont pas reconduits le mois suivant. Chaque mois, le compteur de crédits est renouvelé pour la quantité contractualisée lors de la souscription.

2.5 Dans le cas d’un Abonnement mensuel ou annuel, l’Abonnement sera, à l’issue de cette période, tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client depuis la Web Application. Tout mois ou année d’Abonnement entamé sera dû.

3. Prix et paiement des crédits ou de l’abonnement

3.1 Le prix total de la commande des Crédits ou de la souscription d’Abonnement par le Client figure sur la page Tarifs du site ursino.app et sur la Web Application.

3.2 WMB COMPANY se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de l’évolution des coûts de structure et notamment des coûts d’hébergement liés à l’utilisation soutenue de la plateforme. Le client sera alors averti au moins 1 mois en amont du changement tarifaire du montant des crédits ou des tarifications des abonnements annuels ou mensuels. Dans le cadre d’un abonnement annuel ou mensuel, la modification tarifaire sera appliquée à la date anniversaire de renouvellement dudit forfait en respectant un préavis de prévenance d’un mois.

3.3 Les factures sont payables, en euros, au moment de la commande par carte bancaire.

3.4 En cas d’incident de paiement tel que rejet de règlement par carte bancaire ou de prélèvement, WMB COMPANY se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client à la Web Application sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de WMB COMPANY et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que WMB COMPANY pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de WMB COMPANY, et sans que WMB COMPANY ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

4. Organisation d’une session de test

4.1 A compter de la commande de Crédits ou de souscription d’Abonnement, le Client URSINO a la possibilité d’utiliser les tests et de les attribuer à ses Partenaires, dans le respect des conditions évoquées à l’article 9 des présentes CGU. Pour organiser une session de test sur URSINO, le Client doit créer un compte Partenaire, assigner des crédits à ce Partenaire et renseigner les informations requises sur la Web Application dans l’onglet « Créer une nouvelle session » accessible sur son compte Partenaire.

4.2 Le Partenaire doit alors renseigner les coordonnées des Utilisateurs conviés à la session de test concernée afin que ces utilisateurs reçoivent par email une invitation à participer à la session.

5. Résiliation de l’abonnement et intuitu personae

5.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à chaque date anniversaire de l’Abonnement telle que prévue à l’article 3.3, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation;
de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre Partie ;
de force majeure, dans les conditions de l’article 7.

5.2 A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :

l’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 survivront après la fin de la Licence pour quelque cause que ce soit ;
le Client s’engage à verser à WMB COMPANY toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
le Client est informé que la Web Application ne sera plus accessible.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

L’Abonnement est conclu intuitu personae par WMB COMPANY et ne pourra être cédée ou transférée de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de WMB COMPANY.

6. Obligations et responsabilités de WMB COMPANY et du client

6.1 Obligations et responsabilité de WMB COMPANY

WMB COMPANY n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Web Application.

WMB COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Web Application et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Web Application, des tests et l’accès à son espace Client. La Web Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Web Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Web Application et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de WMB COMPANY. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de WMB COMPANY. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Web Application, WMB COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Web Application dans les meilleurs délais. WMB COMPANY ne pourra être tenue responsable envers le Client dès lors que l’indisponibilité de la Web Application ou la non-accessibilité des tests aura pour cause un événement constitutif de force majeure. WMB COMPANY ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de la Web Application, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de WMB COMPANY notamment de l’hébergeur.

WMB COMPANY ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Web Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Web Application ou des tests par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client, étant précisé qu’il appartient au Client de veiller à bien se déconnecter de son espace Client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Web Application.

La responsabilité de WMB COMPANY est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de WMB COMPANY exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

WMB COMPANY a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de ALLIANZ sous le 60866690 pour le territoire de la France métropolitaine.

6.2 Obligations et responsabilité du Client

L’utilisation de la Web Application suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. La Web Application fonctionne de manière optimisée avec Google Chrome. Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et WMB COMPANY ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Web Application liées au matériel utilisé par le Client ou par les candidats.

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la Web Application sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

WMB COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur la Web Application et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Clients et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

Le Client et ses Partenaires sont les seuls responsables de l’organisation et du bon déroulement des sessions d’examen et devront notamment vérifier l’identité des utilisateurs passant les tests. Si un différend juridique ou commercial intervenait entre le Client, ses Partenaires et ses Utilisateurs, WMB Company ne pourrait en aucun cas être tenu responsable.

7. Données personnelles

WMB COMPANY s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Clients. Néanmoins, certaines données à caractère personnel sont indispensables au bon fonctionnement de la Web Application.

7.1 Finalités et base juridique

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatisé par WMB COMPANY destiné à gérer l’utilisation de la Web Application et la souscription, la gestion, le paiement ou la fin de la Licence, à la réalisation d’analyses et de statistiques et afin d’adresser au Client des courriels d’information concernant la Web Application. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’utilisation de la Web Application par le Client. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du Contrat avec WMB COMPANY.

Le Client récolte également des données personnelles de ses Partenaires et doit afficher sa propre politique de sauvegarde et traitement des données personnelles. A ce titre, URSINO mais à disposition du Client dans son espace « Personnaliser votre application », la possibilité de télécharger ses propres conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, mentions légales & politique de confidentialité qui seront à destination de ses Partenaires et Utilisateurs. WMB Company ne pourra être tenu responsable des différends qui surviendraient entre le Client, ses Partenaires et ses Utilisateurs.

7.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles des Utilisateurs et du Client à des tiers ne sera effectuée par WMB COMPANY. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par WMB COMPANY.

7.3 Droits dont dispose le Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante contact@ursino.app. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par WMB COMPANY auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

7.4 Sécurité et conservation

WMB COMPANY s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. WMB COMPANY s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la fin de l’Abonnement ou de l’épuisement des Crédits achetés.

8. Propriété intellectuelle

WMB COMPANY est expressément autorisée à citer sur la Web Application et le site vitrine de la marque, le nom et le logo et la marque du Client au titre de ses références et travaux passés.

La commande de crédits ou la souscription d’un Abonnement par le Client, confère au Client, une licence non-exclusive, payante et non-cessible, de consultation de la Web Application et d’utilisation des données de la Web Application. WMB COMPANY demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur la Web Application, le nom de domaine de la Web Application, les marques et logos de WMB COMPANY, le contenu des tests TRIDAN sur la Web Application ou de la base de données de WMB COMPANY. Les CGU et les relations entre les Parties ne sauraient être interprétées comme un des droits de propriété intellectuelle dont dispose WMB COMPANY au profit du Client.

En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de WMB COMPANY, le Client n’est pas autorisé à :

renvoyer vers la Web Application via un lien hypertexte ;
extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Web Application et/ou de la base de données de WMB COMPANY sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par les CGU ;
réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Web Application et/ou de la base de données de WMB COMPANY, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Web Application et/ou de la base de données de WMB COMPANY lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données de WMB COMPANY ;
utiliser la base de données de WMB COMPANY de manière abusive et créant un préjudice pour WMB COMPANY.

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

9. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU, les Crédits, l’Abonnement et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU, aux Crédits, à l’Abonnement et aux relations entre WMB COMPANY et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Angers, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

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